Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 767 Non soutenu
Mme Violette Spillebout EPRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il est identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs familles, qui peuvent s’adresser à lui pour signaler tout fait de violence. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif adopté en commission spéciale relatif à la désignation d'un référent chargé des questions de protection de l'enfance, de prévention des violences et de signalement des situations préoccupantes au sein des structures accueillant des mineurs.
Il prévoit que ce référent soit clairement identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux, afin que chacun puisse facilement s'adresser à lui pour signaler tout fait de violence ou toute situation préoccupante.
La désignation d'un référent ne peut produire pleinement ses effets que si son existence et son rôle sont connus des enfants et des familles. Cette identification constitue une garantie essentielle pour favoriser le repérage précoce des violences, faciliter la libération de la parole des mineurs et offrir un interlocuteur clairement identifié au sein de chaque structure.
En renforçant la visibilité de ce référent auprès des enfants et de leurs familles, le présent amendement contribue à faire de chaque accueil collectif de mineurs un lieu où les dispositifs de protection sont effectivement accessibles aux personnes qu'ils ont vocation à protéger.
Cosignataires
Pauline Cestrières, Moerani Frébault, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Joséphine Missoffe, Frédéric Valletoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.