Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS55 Retiré
Mme Violette Spillebout EPRet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 15 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 207 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits le mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévu à l’article 207 du code civil.
Il permet également d’assurer la cohérence du droit, dès lors que l’article 806, tel que modifié par le présent texte, vise déjà les condamnations pour un crime ou un délit.
Une victime ne doit pas pouvoir être contrainte de contribuer aux besoins d’un parent condamné pour des faits graves commis à son encontre ou à l’encontre de ses proches au seul motif que ces faits ont été qualifiés de délit et non de crime.
Cosignataires
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Julie Delpech, Philippe Fait, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Patricia Lemoine, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Maud Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.