Mme Violette Spillebout

I. – Les transferts des biens, droits et obligations des instituts régionaux d’administration au Groupe des instituts du service public, prévus par les dispositions du 1° du A du II de l’article 25 du décret n° 2026‑27 du 26 janvier 2026 relatif à l’établissement public « Groupe des instituts du ser

I. – Au 5 du II de l’article 163  bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le I s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État résultant

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I – Après l’article L. 433‑58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑58‑1 – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au proto

I. – L’article 163  bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase du sixième alinéa du même II, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ; b) Le 5 est abrogé ; 2° Le 3° du II  bis est ainsi modifié : a) Au

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de ses missions, cette instance associe des personnes ayant été victimes de violences durant leur enfance et prend en compte leur savoir expérientiel afin d’identifier les défaillances dans la prévention, la détection et le traitement d

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la possibilité de passer cet entretien » les mots : « cet entretien, conduit ».

À l’alinéa 29, après le mot :  « rénovation » insérer les mots :  « l’accessibilité et l’adaptation »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. »