M. Christophe Marion

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La direction générale des médias et des industries culturelles doit être avertie du processus de nomination et des résultats du vote. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte déontologique en vigueur et s’engage à la respecter. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de conditionner le versement des aides publiques au respect de normes éthiques de production de l’information. Ce rapport s’attache notamment à éval

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « insuffisamment identifiés pour la satisfaire »  les mots :  « dont l’identification est incertaine ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  Art. L. 115‑5 . – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Con

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ; « 2° Les décis

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en application de la présente section ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 17 la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État est pris après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place ».

Après le mots : « pris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « par », insérer le mot : « un ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. L. 115‑4.  – Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou mémorielles ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « issu d’un », les mot : « provenant du ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de restes humains ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un reste humain » les mots : « de restes humains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un reste humain identifié » les mots : « de restes humains identifiés ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots: « il peut être décidé de » les mots : « peut être prononcée ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.

Supprimer cet article.

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

À l’alinéa 4, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots :  « , de la répétition des transports, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « refuse le » les mots : « , pour un transport itératif ou sur entente préalable, notifie son refus d’un ».

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 16,2 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,1 » .

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.

Supprimer cet article.