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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État · Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

Amendement n° 45 Sans sort

M. Christophe Marion REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mars 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre public et officiel l’agrément de vote, et donc la nomination d’un nouveau responsable.   En effet, ces entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, devront, dans un souci de transparence, une fois l’agrément voté par les journalistes, rendre publique et officielle la nomination d’un nouveau directeur de rédaction.

Cosignataires

Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Christopher Weissberg

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.