Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° AC30 Adopté
M. Christophe Marion RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
« 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ;
« 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la présente section, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑4 et L. 115‑5 ;
« 3° Les restitutions de restes humains intervenues en application de la présente section. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à faire sortir du code du patrimoine une demande de rapport qui n’a pas à y figurer, son inscription dans le présent texte suffisant, et à apporter des modifications rédactionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.