Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° AC21 Adopté
M. Christophe Marion RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe. »
Exposé sommaire
Même s’il propose une réécriture de l’alinéa, le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier l’emploi des adjectifs possessifs qui n’était pas parfaitement cohérent dans le texte de la proposition de loi. Il n’ajoute aucun élément de fond à l’alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.