Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° 29 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article ».
Exposé sommaire
L'identification des restes humains ultramarins présents dans les collections publiques demandera des moyens budgétaires et financiers, le rapport remis par le gouvernement pourra utilement émettre des recommandations à cet égard.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.