M. Christophe Marion

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « évolution »,  insérer les mots :  « , sur son pronostic vital ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori , à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédation prof

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du prése

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « et 3 » les mots :  « , 3 et 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 5, après le mot :  « communiquer »,  insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » les mots : « physique du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire pour lui

À l’alinéa 16, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :  « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n°

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « pluriprofessionnelle » insérer les mots :  « sauf si elle empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ou le respect du délai prévu au III du pré

À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie », insérer le mot :  « psychiatrique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « lorsque la personne »,  les mots :  « selon la personne lorsqu’elle ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code 

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ».

Compléter le deuxième alinéa par les mots :  « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du     relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et du management et de la gestion des entreprises agricoles ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « choix »,  insérer les mots :  « , dont sa personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des directives anticipées du patient telles que définies par l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au sixième alinéa, les mots : « informe ses », sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 informent leurs ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « lorsque la personne »,  les mots :  « selon la personne lorsqu’elle ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 ° bis  Propose à la personne de bénéficier des séances d’accompagnement psychologique prévues par l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La personne volontaire mentionnée au présent alinéa est âgée d’au moins 18 ans et est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Elle ne peut recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de l

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « physique du professionnel est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues par l’article L. 162‑58 du code de la sécurité

À l’alinéa 2, après le mot :  « communiquer »,  insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé qui seraient disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III mais ne le sont pas encore, faute de formation adéquate, peuvent se déclarer auprès de la commission mentionnée à l’article 17 en précisant cette attente

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et III »  les mots :  « , III et IV ».

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑1‑2.  – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conséquences d’un élargissement de l’application des dérogations au droit du travail prévues par l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour tra

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « le management et la gestion des entreprises agricoles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ».

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filière ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ».