Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Amendement n° AC25 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Christophe Marion RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après le mots :
« pris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »
Exposé sommaire
Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du Gouvernement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.