M. Yoann Gillet

Au premier alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

À l’article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

Au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut refuser » sont remplacés par le mot : « refuse ».

Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’office et sans délai à la frontière ».

À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ».

À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot :  « asile »,  insérer les mots :  « des centre de rétention administrative, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « troisième mois qui suit » les mots : « mois en cours à ».

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :  « 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑2‑1.  Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l

Après le mot : « crime » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :  « . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du te

Supprimer cet article.

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne est retourné dans son pays d’origine. »

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »

Supprimer l’alinéa 28.

I. – Substituer aux alinéa 2 à 19, les cinq alinéas suivants :  1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : « L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.  « La menace grave

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4°,  il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; » ; ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux »

Après l’alinéa 8,  insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendr

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant :  « 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :  « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».  III. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au dixième alinéa de l’articl

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones fron

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;  2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :  « IV. bis  – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ; « 2° Au troisième alin

À l’alinéa 8, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ».

À l’alinéa 6, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ».

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre 2 du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3,

À l’alinéa 2, après le mot : « résider »,  insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « «  Art. L. 434‑10.  – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compéten

I. – Substituer aux mots : « « travailleur » et « entrepreneur » » les mots : « « étudiant » ». II. – En conséquence, après les mots : « d’y », rédiger ainsi la fin de cet article : « étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s'intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de re

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière « nickel » en Nouvelle-Calédonie.