Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL245 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre cinq ans et dix ans ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de renforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues à l’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeurs d’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail en particulier pour l'accès aux marchés publics, marchés financés par les impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à une main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.