Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL278 Tombé
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public.
Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.