Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL418 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Les Français demandent en matière d'immigration une action forte. Établir des quotas n’est qu’une manière de faire croire aux Français qu’il agit et qu’il a conscience de la situation. Or, il n’en est rien. Pire, la détermination du nombre d'étrangers admis à s'installer durablement sur le territoire français s'inscrit dans le cade d'une politique favorable à l'immigration massive. Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 28 du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.