Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2003 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ».
Exposé sommaire
La législation française en matière d’immigration n’a pas vocation à permettre à tout étranger de s’installer sur le sol français. Partant de ce constat, il y a lieu de modifier l’intitulé trompeur du code qui laisse entendre le contraire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.