Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2010 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Exposé sommaire
Il convient d’augmenter la taxe liée au dépôt d’une demande de validation d'une attestation d'accueil, de 30 euros à 50 euros.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.