Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL867 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« troisième mois qui suit »
les mots :
« mois en cours à ».
Exposé sommaire
La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être différée à la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour.
Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration d’un tel délai, qui doit en conséquence être réduit à l’expiration du mois en cours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.