Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL184 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français.
Ainsi, la même suppression doit s’appliquer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.