Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2005 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’office et sans délai à la frontière ».
Exposé sommaire
En présence d’une décision d’interdiction administrative du territoire, les étrangers concernés n’ont plus rien à faire sur le sol français. Ils doivent être reconduits d’office et sans délai à la frontière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.