Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL253 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose désormais d'un délai de départ volontaire de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
L’objectif est d'accélérer le départ des étrangers que la France ne souhaite plus avoir sur son territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.