Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL219 Tombé
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er N · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Exposé sommaire
La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale.
Cet amendement vise à ce que l'allocation personnalisée d’autonomie, prestation de solidarité, soit réservée aux Français et aux étrangers ayant travaillé cinq ans en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.