Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL827 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle est exécutoire à compter de la date à laquelle le mineur étranger condamné a achevé l’exécution de sa peine de réclusion, de détention ou d’emprisonnement. Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire
Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour des faits graves ont lieu de pouvoir être expulsés à l’issue de l’exécution par le mineur de sa peine d’enfermement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.