M. Damien Adam

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « câbles, », insérer le mot : « des ». II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « le », les mots : « la seconde occurrence du ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 5.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – A compter du 1 er juillet 2021, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent procéder en toutes circonstances, au

La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé: «  Art. L. 214‑13 . – La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . – À compter du 1 er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. »

L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la pratique de la chasse à courre ou de la chasse sous terre, le nombre de chiens courants est au maximum de 30 chiens en action de chasse ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans le cadre de la chasse à tir, la présence d’un chien de sang afin de procéder à la recherche des animaux blessés est obligatoire.».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact et les conséquences de la chasse à courre sur l’animal chassé.

La commercialisation de produits textiles neufs comportant de la fourrure d’origine animale est soumise à l’obligation de faire mentionner à côté de l’affichage du prix la présence de cette composante. Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2021.

Rétablir ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La chasse à courre, à cor et à cri est interdite à compter du 1 er janvier 2023 ». « II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV

La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «  Art. L. 214‑13 . – La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et le

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 214‑11‑2 . – L’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est progressivement interdit pour être remplacé par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrances. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 214‑11‑2 . – La castration à vif des porcelets est interdite. »

La commercialisation de produits textiles neufs comportant de la fourrure d’origine animale est soumise à l’obligation de faire mentionner à côté de l’affichage du prix la présence de cette composante. Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2021.

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet article, mêm

Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articl

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis . Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas te

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : c) Le II est ainsi rédigé : « Dans le cadre du renouvellement de la licence d’une personne majeure, pour la même pratique sportive et sauf opposition contraire du médecin mentionnée expressément sur le certificat, la fréquence à laquelle un nouveau c

À la première phrase du VIII de l’article 98 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

À l'alinéa 8, substituer la date du:  « 1er février 2021 » à la date du: « 1er mai 2021 ».

Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articl

Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »

I. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 11

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «  b) À la deuxième phrase du même premier alin

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; «  b) Au second alinéa du I, le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « concernée » ; « c )  Le

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié : «  a)  Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; «  b)  Au second alinéa du I, le mot :« concernés » est remplacé par le mot « concernée

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots :« et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. », sont remplacés par les mots :« , un nombre de boîtes par ligne d’ordonna

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié:  1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : «  31

I. – À l’avant-dernier alinéa du b du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – 

I. – À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 10  bis  B, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9‑2  – À compter du 1 er  janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche en plastique or

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420‑5 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ».