Amendement n° 1013 Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les mots : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 113-12 » les mots : « au même article L. 113-12-2 ». IV. – En conséquence, après le mot : « indique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de sa signature de l’offre de prêt. » ; ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « aa) Après la première occurrence du mot : « mutualité », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début de l’alinéa, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « au premier alinéa du même article L. 221‑10 » les mots : « au même deuxième alinéa ».

Le présent amendement vise à supprimer le droit à résiliation annuelle de son assurance – reconnu à tout assuré par les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 221-10 du code de la mutualité – dans le cas d’une assurance couvrant un crédit immobilier. Ce droit est en effet devenu superflu depuis l’introduction, par notre commission spéciale, d’un droit à résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Le maintien en parallèle de ce droit à résiliation annuelle serait non seulement inutile mais source de confusion. Il s’agit donc d’aller au bout de la réforme opérée par la commission spéciale.