M. Fabien Matras

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2022, sont décomptés, avec une majoration fixée par décret, les logements vacants et centres anciens réhabilités en logements conventionnés dans les conditio

Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut décider de la diminution du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate que, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en app

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate que dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser e

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les modalités de contrôle de leur mise en place effective au sein de chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sûreté »,  insérer les mots :  « et la sécurité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publ

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publ

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « hiérarchiques ou membres des instances locales ».

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) . » III. – En consé

Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente : « 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pom

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de sapeurs-pompiers volontaires », les mots : « engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de sapeurs-pompiers volontaires », les mots : « engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le troisième alinéa de l’article L. 4122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas non plus due par le médecin ou la sage-femme retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de sapeurs‑pompiers volontaires », les mots : « retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire 

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « jours », insérer les mots : « de repos ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ils sont membres ainsi qu’à des réunions d’encadrement départementales », les mots : « il est membre ainsi qu’aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ».

À l’alinéa 13, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que les modalités ».

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : «  Art. 15‑15 . – », la référence : «  Art. 15‑14.  – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : «  Art. 15‑16.  – », la référence : «  Art. 15‑15.  – ». III. – En conséquence, à la fin du même aliné

À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chargés de services locaux », les mots : « disposant d’un service local ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VI « Modalités d’application ».

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volo

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Il », les mots : « Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant », les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ». II. – En conséq

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son activité », les mots : « l’activité du sapeur-pompier volontaire ».

À l’alinéa 3, après le mot : « accident, », insérer le mot : « survenu ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Assemblée nationale », les mots : « au Parlement ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : «  Art. 15‑1 A . – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article 15‑10 est ainsi rédigé : « Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

À l’intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « expérience », insérer le mot : « des ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires », les mots : « ou en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénite

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « modèle », insérer le mot : « français ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « français ».

Au début de l’alinéa 21, ajouter la référence : «  Art. L. 723‑26. –  ».

Après le mot :  « formation »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « les sapeurs-pompiers volontaires, ». II. –En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots : « , les sapeurs-pompiers volontaires ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de ces agents », les mots : « des personnes mentionnées aux I et II ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « hiérarchiquement ».

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 723‑1‑1. - », la référence : « Art. L