Amendement n° 705 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : «  Art. 15‑15 . – », la référence : «  Art. 15‑14.  – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : «  Art. 15‑16.  – », la référence : «  Art. 15‑15.  – ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « 15‑15 » la référence : « 15‑14 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase du quatrième alinéa, à la fin du cinquième alinéa, et à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 15‑4, à la fin de la seconde phrase de l’article 15‑10, à la fin du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au cinquième alinéa, et à l’avant-dernier alinéa de l’article 15‑13, la référence : « 15‑14 » est remplacée par la référence : « 15‑15 ». »

Amendement de coordination.