M. Max Mathiasin

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19  quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dép

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19  quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que c

Supprimer les alinéas 51 à 53.

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :  « avis »,  insérer le mot :  « motivé ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot : « avis » le mot : « motivé ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « , qui peut » les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ».

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,  supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des é

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est possible » les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peut prévoir ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est possible » les mots : « les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peuvent décider ».

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19  quater .  – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des d

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones non interconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peut contribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande. ».

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19  quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux con

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « ainsi que sur les zones à vocation touristique des sites et sols pollués à la condition pour le pétitionnaire de mettre en place un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau e

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19  quater. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an ».

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de