Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE908 Adopté
M. Max Mathiasin LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit le présent projet de loi.
En effet, les garanties sont nécessaires pour les projets de moins de 1 MW afin d’assurer la réversibilité des installations, principe fondamental inscrit à l’alinéa 18 du présent projet de loi.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.