Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE909 Tombé
M. Max Mathiasin LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot :
« avis »
le mot :
« motivé ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« , qui peut »
les mots :
« après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF avant que celle-ci ne rende son avis sur le projet, avis qui devra être motivé.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.