Amendement n° CE548 Rejeté

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19  quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».

Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public.