Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE910 Tombé
M. Max Mathiasin LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF relatif aux projets d'installations agrivoltaïques soit motivé.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.