Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE911 Tombé
M. Max Mathiasin LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne pas comptabiliser les implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages de raccordement au titre de l’artificialisation des sols.
Il s'agit de concilier les objectifs environnementaux et d'éviter, au nom de la protection de la planète et de la neutralité carbone, de réduire les surfaces naturelles et agricoles, toutes aussi importantes pour la préservation de l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.