Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE904 Retiré
M. Max Mathiasin LIOTet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« il est possible »
les mots :
« les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peuvent décider ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix de leur approvisionnement énergétique et non la PPE nationale.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.