M. Sébastien Chenu

À l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « six »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 4 ° Les propositions par les propriétaires concernés de projets d’aménagement de l’espace pour les six prochaines années »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un label  « ville verte » est attribué aux communes qui respectent le plan prévu à l’article L. 2231‑1 sur les objectifs de zéro artificialisation du sol. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités d’a

Le Gouvernement rendra un rapport sur la faisabilité de la limitation de permis de construire dans les villes possédant des friches industrielles.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1 er janvier 2025 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à une baisse des loyers de 7,5 % jusqu’à une évaluation du logement estimant un niveau de classe E ou supérieur

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « définit » insérer les mots : « la méthode de calcul de diagnostic de performance énergétique appropriée et »

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 3, après le mot : « dignité », insérer les mots : « et des dispositions des articles 706‑16 et suivants précisant les règles procédurales de la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme ».

Compléter cet article par les mots :  « et la dégradation des milieux d’habitation »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient » les mots : « à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus » les mots : « à titre définitif ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « avis » les mots : « consultation du président de la République et ».

Article Ier Après l’alinéa 12 :   Ajouter :   « 4° D’une information et d’une consultation directe des riverains en matière de champs éoliens, de leur implantation ou de leur gestion. »

Supprimer cet article.

À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau)  – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441‑7 du code pénal. » II

À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ».

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au sujet d’un double élargissement des compétences des agents du conseil national des activités privées de sécurité pour : 1° un contrôle élargi aux formations en surveillance humaine ; 2° la certification de ces formations.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « soixante ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « suspend l’autorisation de la recherche ou la retire » les mots : « retire l’autorisation de la recherche ».

À l’alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui sont conservées sur un serveur situé en France et exploité par une entreprise française, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 18.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 23 à 30

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 30 à 34.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 20 à 26.

Supprimer les alinéas 19 à 24.

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Supprimer les alinéas 3 à 19.