Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5442 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 16 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
Exposé sommaire
En allongeant ce délai suite à la mise en demeure, cet amendement accorde aux propriétaires un droit, en fonction des devoirs d’aménagements rappelés par la municipalité et les coûts induits, sur un temps plus adéquat à la préparation de travaux. Il s’agit ainsi davantage d’accompagner les propriétaires que de diffuser une vision punitive de l’écologie.
Cosignataires
Bruno Bilde, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.