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Amendement n° 2042 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« suspend l’autorisation de la recherche ou la retire »
les mots :
« retire l’autorisation de la recherche ».
Exposé sommaire
La violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation est un acte grave. La simple suspension de recherche est une mesure insuffisante, il convient d'annuler immédiatement l'autorisation de recherche.
Cet amendement vise à annuler toute autorisation de recherche en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.