Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 17 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les conséquences de cette rectification viennent mettre à bas les tentatives de durcissement de peine par la jurisprudence sur les actes de terrorisme. Les détentions provisoires n’allant que de quatre ans au maximum pour acte de terrorisme, l’usage de cette disposition par des individus incriminés pour terrorisme pose une menace d’ampleur pour la sécurité nationale et l’efficacité de la justice française en la matière.
Cosignataires
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.