Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 815 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« soixante ».
Exposé sommaire
L'installation de dispositif de type éolien a des conséquences importantes pour une commune, ses paysages et la biodiversité.
Le délai de quinze jours avant le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale apparait trop court.
Le présent amendement prévoit de porter ce délai à soixante jours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.