Mme Sabine Thillaye

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :  « L. 1111‑12‑4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 4221‑1 »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

Supprimer l'alinéa 3.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir doit s’appuyer sur l’avis conforme d’un professionnel de santé diplômé en soins palliatifs ou travaillant dans une structure de soins palliatifs mobile ou fixe. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure collégiale » les mots : « délibération collective ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf refus de traitement à visée symptomatique ».

À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à accompagner ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon les ».  III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mes

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » ;   III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.   V. – En conséquence, à l’alinéa 16, suppr

À l’intitulé du titre I er , supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, »

Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Dispositions pénales «  Art. L. 241‑3 . – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du f

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « eau »,  insérer les mots : « , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ».

À l’alinéa 14, après le mot :  « État »,  insérer les mots : « après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie »,  insérer les mots : « , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions »,  insérer les mots :  « , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, »

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national »  par les mots :  « les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confidentialité »,  insérer les mots :  « , la sécurité des échanges ». II. – À l'alinéa 10, après le mot : « confidentialité »,  insérer les mots :  « , la sécurité des échanges ». III. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le m

À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot : « confidentialité »,  insérer les mots :  « , la sécurité des échanges ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette prime fait l’objet d’une pondération en fonction de l’estimation du nombre de kWh que les travaux et dépenses concernés permettront d’économiser, à usage constant. Les modalités d’é

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 1

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « collectées à l’alinéa précédent », les mots : « mentionnées au premier alinéa ».

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le but de simplifier le processus de recrutement de profils cyber spécialisés aux expertises techniques, il est prévu d’intensifier la création de passerelles d’échange entre l’ensemble des acteurs publics œuvrant à la cyberdéfense (COMCYBER, DG

À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sein », insérer les mots suivants : « de l’Union européenne et ».

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :  « Ce pôle d’excellence devra contribuer à créer une véritable synergie entre les laboratoires de recherche cyber, les entreprises innovantes agissantes également dans ce domaine, et les étudiants de l’École Polytechnique. »

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans. »

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « des chirurgiens-dentistes »  les mots :  « , des chirurgiens-dentistes et des cyber-combattants ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « . Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret précise la liste des hauts fonctionnaires chargés de s’assurer de l’application du présent article. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « capacité », le mot : « mesure ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « opérés », les mots : « mis en oeuvre ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi identifiés ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liste des traitements ainsi identifiés », les mots : « cette liste ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « porterait une possible », les mots : « pourrait porter ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « identifient les », les mots : « dressent la liste des ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et pour les », les mots : « , de répondre aux » II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence des mots : « aux seules fins ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».