Amendement n° 2619 Sans sort

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure collégiale » les mots : « délibération collective ».

La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de façon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelle d’aide à mourir. Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérations collectives qui rythment la vie des unités de soins palliatifs. Aussi le changement de vocabulaire proposé par cet amendement permet-il de mettre en avant l’importance d’un débat éclairé afin d’apporter une réponse adaptée à la demande.