Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2625 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher des dérives mercantiles, constatées dans d’autres pays ayant légalisé l’aide à mourir. Au-delà de la question de la dignité due à la fin de vie, peu compatible avec des pratiques commerciales, ces lieux sont imaginés pour apaiser les derniers instants de la personne, influant ainsi évidemment sur son choix, qui doit rester libre et éclairé jusqu’à la fin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.