Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2616 Non soutenu
Mme Sabine Thillaye DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Exposé sommaire
La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable des termes « phase avancée ». La nouvelle rédaction de l'alinéa revient ainsi partiellement à la version initiale du texte, qui faisait référence au « moyen terme », en tentant de le définir de manière temporelle, afin de minimiser les risques de dérives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.