Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 783 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un décret précise la liste des hauts fonctionnaires chargés de s’assurer de l’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de portée légistique. Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 6 afin de ne pas faire de référence, dans la loi, à un article du domaine réglementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.