M. Erwan Balanant

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’image ou les paroles » les mots : « les paroles, la voix ou l’image ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application présent article, notamment les modalités de signification de la décision de justice aux fournisseurs de services concernés, le délai dont ils disposent pour suspendre le ou les comptes, la désignation de l’autorité administr

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, » insérer le mot : « non- ».  III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, »,  insérer le mot : « non ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ».

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : «  Art. 138‑4. –  En cas de poursuites pour un délit prévu une infraction mentionnée au II de l’article 131‑35‑1 du même code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’of

I. Alinéa 3 : Supprimer les mots "la suspension du ou des comptes d'accès ayant été utilisés pour commettre l'infraction, y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission." et remplacer par les mots "l'interdiction d'utiliser le comptes d'accès ayant été

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, »,  insérer le mot : « non ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ».

À l’alinéa 25, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la liste non exhaustive des acteurs publics et privés spécialisés et reconnus dans la lutte contre la cybercriminalité ou susceptibles de collecter des informations sectorielles alimentant la base technologique socle permettant d’ag

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’info

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques doivent être en conformité avec l’article 227‑24 du Code pénal. A cette fin, elles vérifient l’âge d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : III (nouveau). – La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communic

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :  « observé » le mot :  « portée ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :  « par voie » les mots :  « sur support ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recours au papier » les mots : « de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , et non un carcan imposé à tous »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « les » les mots :  « beaucoup de ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’établissements pénitentiaires et ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. –

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ».

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence :

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « l’avancée de ».

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le j

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».

À l’alinéa 78, substituer au mot : « , qui » les mots : « : celle-ci ».

Rédiger ainsi l'alinéa 149 : « 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendanc

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « est une priorité pour les cinq années à venir » les mots : « , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés » les mots : « en prenant en compte les besoins spécifiques de

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure

Supprimer l’alinéa 29.