Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1527 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 472
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 160
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« par voie »
les mots :
« sur support ».
Exposé sommaire
sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.