Amendement n° CS644 Rejeté

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « années, » insérer le mot : « non- ».  III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « une fois ».

Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre du Conseil d'Etat élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions administratives et le tribunal des conflits soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que ce membre du Conseil d'Etat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.