Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS639 Retiré
M. Erwan Balanant DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et présente au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement avant une date précise mais ne fasse pas nécessairement l'objet par la suite d'une audition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.