Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1524 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 472
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 160
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantir »
le mot :
« favoriser ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de certaines formes imposées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.