Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1221 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 153
Dispositif
Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et après une concertation des personnels judiciaires concernés. Les systèmes d’intelligence artificielle ne doivent pas empiéter sur le pouvoir de décision du magistrat. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inscrire parmi les objectifs du plan numérique le développement strictement encadré des systèmes d'intelligence artificielle dans le monde judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.