Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1224 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 104
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots :
« est une priorité pour les cinq années à venir »
les mots :
« , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de spécifier que la réservation de berceaux se fera en fonction des besoins de chaque territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.